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Rédaction des CGV

Rédaction des Conditions Générales de Vente

 

Suite à la mise en application de la loi Hamon qui concerne le e-commerce au niveau européen, notre société LINKIMEDIA vous propose d’effectuer la rédaction des Conditions Générales de Ventes de votre site e-commerce par le biais de notre partenaire, le Cabinet de Me Corinne GARCIA, avocat au barreau de Lyon.

 

Maître GARCIA rédaction des conditions générales de ventesVoici clairement ce qui change avec la loi Hamon :

 

A partir du 14 juin 2014, tous les e-commerçants devront avoir mis en application les obligations imposées par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui est dite loi Hamon. Celle-ci a pour objectif de mieux encadrer le e-commerce à l’échelle européenne, afin de sécuriser, et en conséquence de favoriser, les achats en ligne dans l’espace communautaire.

 

En voici les grandes lignes pour vous permettre d’y voir plus clair :

 

1 – Avant la vente : Obligation générale d’information précontractuelle du consommateur

 

Articles L.111-1 à L111-7 nouveaux du code de la consommation applicables aux contrats de vente et de prestation de services.

 

Notamment :

 

- L’identité et les coordonnées (postales, électroniques et téléphoniques) du vendeur doivent être parfaitement lisibles sur le site, dans la phase précontractuelle et au moment de la commande, 

- Les caractéristiques du produit ou service,

- Son prix,

- L’existence et les modalités de la mise en œuvre des garanties légales et contractuelles, etc…

 

2 – Au moment de la commande : Fin des cases pré-cochées

 

Les différents modes de paiement acceptés doivent être clairement indiqués au début du processus de commande.

 

Afin de lutter contre les ventes forcées, l’usage des cases pré-cochées  devient interdit.

 

 

 

3 – Après la commande : Formulaire de rétractation obligatoire

 

Dès la commande passée et au plus tard au moment de la livraison, le vendeur doit fournir une confirmation du contrat reprenant toutes les informations obligatoires ainsi qu’un formulaire type de rétractation. Cette confirmation peut se faire par voie électronique ou sur papier.

 

4 – Livraison, délai de rétractation et remboursement

 

Une nouvelle règlementation s’impose désormais pour la livraison, le délai de rétractation qui passe de 7 à 14 jours, le remboursement,

 

 

En outre, de nouvelles sanctions seront applicables (à titre d’exemple : amende administrative de 3 000 € à 15 000 € selon que le professionnel est une personne physique ou morale, en cas de non respect des modalités relatives au prix du produit ou du service, infligée directement par la DGCCRF).

 

Un renforcement des pouvoirs de contrôle direct sur l’e-commerce ainsi qu’en matière de labellisation des produits et procédures de la CNIL a été mis en place.

 

 

A titre de rappel et de la propriété intellectuelle, toute reproduction et toute diffusion de l’ensemble des contenus d’un site internet, notamment mais pas exclusivement les conditions générales de vente, les textes, les images, la charte graphique et sonore, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires et à de lourdes peines.

 

Pour éviter de tels risques, il est intelligent de confier la rédaction rigoureuse des clauses apparaissant dans les conditions générales de vente à un avocat qui saura vous conseiller sur lesdites clauses adaptées, et qui plus est, après les obligations imposées par la loi Hamon sur la consommation.

 

Pour cela, n’hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet de Me Corinne GARCIA, avocat au barreau de Lyon.

 

 

 

Cabinet Corinne GARCIA

Avocat en droit des Sociétés-droit des Affaires

Mandataire en transactions immobilières

 

14 Rue de la Charité

B.P. 2584

69218 LYON Cedex 2

 

Tél.    : + 33 (0)4 78 92 65 75

Fax    : + 33 (0)4 78 92 65 74

Mail  : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

www.garcia-avocat.fr

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